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Modification des références légales pour les bilans de compétences
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives pour le bilan de compétences
- Code du travailArt. R1233-27
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des références légales et suppression d’une exigence ministérielle
- Code du travailArt. R1233-35
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2 modifiés