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Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018

relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences

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Mise à jour des règles sur les bilans de compétences et la formation professionnelle

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur les bilans de compétences et la formation professionnelle, en précisant leur organisation et leur financement, et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-8 (Précisions par décret des conditions d'application de la formation professionnelle) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des références légales pour les bilans de compétences

Résumé. Les références légales des bilans de compétences et des entretiens d'évaluation sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles sur la formation professionnelle

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les actions de formation et les bilans de compétences, précisant leur organisation, leur financement, et l'obligation d'informer les participants.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Action de formationCode du travailArt. R6313-1 : Modalités et financement des actions de formationCode du travailArt. R6313-2 : Transparence dans l'organisation des formations
- Code du travail
Sct. Section 1 : Action de formation , Art. R6313-1, Art. R6313-2, Art. R6313-3, Sct. Section 2 : Bilan de compétences , Art. R6313-4, Art. R6313-5, Art. R6313-6, Art. R6313-7, Art. R6313-8
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Suppression des règles sur les bilans de compétences

Résumé. Un décret supprime les règles sur les bilans de compétences et leur financement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Déroulement des actions de formation : Formations en français pour salariés allophonesCode du travailArt. D6321-1 : Financement des formations par les employeursCode du travailArt. R6321-2 : Convention tripartite pour un bilan de compétences
-Code du travail
Sct. Section 1 : Déroulement des actions de formation, Art. D6321-1, Art. R6321-2, Art. D6321-3, Sct. Section 2 : Congé de bilan de compétences, Sct. Sous-section 1 : Convention tripartite, Art. R6322-32, Art. R6322-33, Art. R6322-34, Sct. Sous-section 2 : Contenu et déroulement du bilan, Art. R6322-35, Art. R6322-36, Art. R6322-37, Art. R6322-38, Art. R6322-39, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'ouverture et de mise en œuvre du congé, Art. R6322-40, Art. R6322-41, Art. R6322-42, Sct. Sous-section 4 : Conditions de prise en charge du congé de bilan de compétences et rémunération, Sct. Paragraphe 1 : Conditions de prise en charge, Art. R6322-43, Art. R6322-44, Art. R6322-45, Art. R6322-46, Art. R6322-47, Sct. Paragraphe 2 : Rémunération, Art. R6322-48, Sct. Sous-section 5 : Financement, Art. R6322-49, Art. R6322-50, Sct. Sous-section 6 : Obligations de l'organisme prestataire de bilans de compétences et du salarié, Sct. Paragraphe 1 : Obligations préalables à la réalisation du bilan, Art. R6322-51, Art. R6322-52, Art. R6322-53, Art. R6322-54, Art. R6322-55, Sct. Paragraphe 2 : Obligations durant la réalisation du bilan, Art. R6322-56, Art. R6322-57, Art. R6322-58, Art. R6322-59, Art. R6322-60, Art. R6322-61, Sct. Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire, Art. R6322-62, Art. R6322-63, Art. R6353-1, Art. R6353-2

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur la formation professionnelle

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour mettre à jour les règles sur la formation professionnelle.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018
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