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Décision du 18 décembre 2018

relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les transports de patients en taxi

Résumé. Les taxis doivent signer une convention avec l'assurance maladie pour être remboursés des transports de patients, et respecter des tarifs fixes.

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

Vu l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de transport des patients) ;

Vu le protocole d'accord national, signé le 12 novembre 2018, entre le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT), l'Union nationale des taxis (UNT), la Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI), la Fédération française des taxis de province (FFTP), la Fédération nationale du taxi (FNDT) et l'Union nationale des industries du taxi (UNIT) ;

Après avis des fédérations nationales susvisées sur la présente décision,

Décide :

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Convention entre taxis et assurance maladie

Résumé. Les entreprises de taxi doivent signer une convention avec l'assurance maladie pour être remboursées des transports de patients.

La convention visée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de transport des patients) est signée par le représentant légal de l'entreprise de taxi et le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette convention conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi. Elle a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l'assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports, pour l'ensemble des assurés sociaux.

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Réglementation des tarifs de taxi

Résumé. Les tarifs des taxis ne peuvent pas dépasser ceux fixés par la réglementation locale et doivent inclure toutes les composantes prévues par la loi.

Les tarifs négociés localement ne peuvent excéder les tarifs résultant de la réglementation des prix applicable au secteur d'activité des taxis, tels que fixés dans le département par le représentant de l'Etat, et tiennent compte de l'ensemble de leurs composantes au sens du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 (Règles de tarification des taxis) relatif aux tarifs des courses de taxi, publié le 9 octobre 2015 au Journal officiel, et des arrêtés pris en application de ce dernier par le ministre chargé de l'économie, conformément à l'article 3 dudit décret (Ajustement annuel du tarif des courses de taxi).

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Conformité des conventions locales pour les taxis

Résumé. Les conventions locales pour les taxis doivent suivre un modèle type et être conformes à la décision du 18 décembre 2018 avant le 1er février 2019.

Chaque convention locale doit être conforme au modèle type joint en annexe.
Les conventions locales signées en application de la présente décision qui ne respectent pas les présentes dispositions ou le modèle national de convention type sont nulles et de nul effet.
Les conventions locales ayant une durée de validité au-delà de l'entrée en vigueur de la présente décision doivent être conformes à ladite décision au plus tard le 1er février 2019.

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Suppression d'une décision sur les conventions taxi-assurance maladie

Résumé. Une ancienne décision sur les conventions entre taxis et assurances maladie est annulée.

La décision du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008 est supprimée.

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Publication d'une décision sur les conventions taxi-assurance maladie

Résumé. Une décision officielle est publiée pour régir les conventions entre taxis et assurances maladie.

La présente décision et son annexe sont publiées au Journal officiel de la République française.

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Accord sur le transport médical en taxi

Résumé. Un accord fixe les règles pour le transport des patients en taxi, remboursé par l'assurance maladie, avec des conditions et tarifs spécifiques.
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Informations requises pour les taxis conventionnés

Résumé. Les taxis conventionnés doivent donner des infos précises à l'assurance maladie pour être payés.
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Équipement obligatoire pour les taxis transportant des patients

Résumé. Les taxis pour malades doivent avoir une trousse de secours avec des compresses, des pansements et des gants.
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Tarifs de remboursement des transports en taxi pour les patients

Résumé. Un accord fixe les prix des trajets en taxi pour les patients, avec des règles pour éviter qu'ils ne montent trop.
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Modèle d'annexe pour les transports de patients en taxi

Résumé. Un modèle de document pour prouver les trajets en taxi des patients, signé par le patient et la société de taxi.
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Paiement des taxis conventionnés pour les patients assurés sociaux

Résumé. Les taxis conventionnés ne demandent pas d'avance de paiement aux patients assurés sociaux.
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Délégation de la gestion des paiements pour les taxis

Résumé. Les taxis conventionnés peuvent confier la gestion des paiements à un tiers, mais ils restent responsables du respect des règles.

Fait à Paris, le 18 décembre 2018.

N. Revel

Décision du 18 décembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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