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Décret n°2018-1360 du 28 décembre 2018

portant aménagement des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'obtention des diplômes de comptabilité et gestion

Résumé. Un décret simplifie les règles pour obtenir des diplômes en comptabilité et gestion, crée deux nouveaux diplômes (licence et master), et fixe leur application à partir de 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 7 novembre 2018 (vote électronique) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 novembre 2018,

Décrète :

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Modification des règles d'obtention des diplômes comptables

Résumé. Le décret modifie les règles d'obtention des diplômes de comptabilité et de gestion, notamment en simplifiant les procédures de validation des acquis de l'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création de deux nouveaux diplômes en comptabilité et gestion

Résumé. Un nouveau diplôme de comptabilité et de gestion est créé au niveau master, et un autre au niveau licence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les diplômes de comptabilité

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les diplômes de comptabilité et de gestion s'appliqueront à partir des sessions de 2020.

Les dispositions fixées par le présent décret entrent en vigueur à compter des sessions 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et gestion et du diplôme d'expertise comptable.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Exécution d'un décret sur les diplômes de comptabilité

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant les diplômes de comptabilité et de gestion.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Décret n°2018-1360 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4