L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2018-1317.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1255 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1302 ;

Avis de la commission du développement durable n° 1285 ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 1288 ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 1303 ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 1304 ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 1305 ;

Avis de la commission de la défense n° 1306 ;

Avis de la commission des lois n° 1307 ;

Rapport d'information de Mme Isabelle Rauch, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1357 ;

Discussion (première partie) les 15, 16, 17, 18, 19 et 22 octobre 2018 et adoption le 23 octobre 2018 ;

Discussion (seconde partie) les 30 et 31 octobre et les 2, 5, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15 et 16 novembre 2018 et adoption le 20 novembre 2018 (TA n° 189 2e rect.).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 146 rect. (2018-2019) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 147 (2018-2019) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 148 (2018-2019) ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 149 (2018-2019) ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 150 (2018-2019) ;

Avis de la commission de la culture n° 151 (2018-2019) ;

Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 152 (2018-2019) ;

Avis de la commission des lois n° 153 (2018-2019) ;

Discussion (première partie) les 22, 23, 24, 26, 27, 28 et 29 novembre 2018 et adoption le 29 novembre 2018 ;

Discussion (seconde partie) les 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 décembre 2018 et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 33, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1490 ;

Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1494.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 196 (2018-2019) ;

Résultat des travaux de la commission n° 197 (2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1490 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1504 ;

Discussion les 17 et 18 décembre 2018 et adoption le 18 décembre 2018 (TA n° 211).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 218 (2018-2019) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 221 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 2018 (TA n° 43, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 1545 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1550 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2018 (TA n° 213).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 28 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin