Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 7 octobre 2018
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Accès réglementé des bateaux fluviaux porte-conteneurs
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs non astreints au permis d'armement ne peuvent accéder aux parcours maritimes suivants :
3° Parcours Honfleur : entre l'estuaire de la Seine, à la limite transversale de la mer, et les quais en Seine à Honfleur,
que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L. 5241-1 du code des transports (Champ d'application des règles de sécurité maritime), accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 11 (Autorisation individuelle pour la navigation des bateaux) et 12 (Accès des bateaux fluviaux aux parcours maritimes) du présent arrêté.
L'accès au parcours maritime entre les quais en Seine à Honfleur et Port 2000 est soumis au respect des conditions prévues à l'article 2 (Autorisation pour les bateaux fluviaux porte-conteneurs) relatives au parcours sud (2).
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