Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

fixant le plafond de ressources de l'année 2013 applicable en 2015 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de ressources pour les majorations des rentes viagères en 2015

Résumé. En 2015, pour avoir droit à des majorations sur les rentes viagères, il faut gagner moins de 17 724 euros si on est seul ou moins de 33 690 euros en couple.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;

Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de ressources pour les majorations de rentes viagères en 2015

Résumé. Les plafonds de ressources pour obtenir des majorations sur les rentes viagères sont fixés à 17 724 euros pour une personne seule et à 33 690 euros pour un ménage en 2015.

Le plafond de ressources brutes de l'année 2013 applicable en 2015, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 17 724 euros pour une personne seule et à 33 690 euros pour un ménage.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Le sous-directeur de la 6e sous-direction du budget,

G. Bailly

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Article 1
Article 2