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ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif d'indemnisation et responsabilités des directeurs

Résumé. Un arrêté augmente le tarif d'indemnisation des services d'incendie et de secours chaque année, et précise les responsabilités des directeurs pour la gestion des crises.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1 (Soins d'urgence pour tous) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours),

Arrêtent :

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Augmentation annuelle du tarif national d'indemnisation

Résumé. Le tarif national d'indemnisation augmente chaque année de 1 euro, passant de 115 € en 2012 à 118 € en 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 6

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté sur les soins et la sécurité civile

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les soins et la gestion des crises.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 9 décembre 2014
Article 1
Article 2