Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la partie VI du code du travail, notamment l'article L. 6332-19 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.6332-19Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs financent un fonds pour aider les salariés à se former tout au long de leur carrière. ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail)Décret définissant les attributions du ministre du travailCe décret précise les responsabilités du ministre du travail en matière d'emploi, de formation et de sécurité au travail, ainsi que la coordination avec d'autres ministres. modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation)Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formationEmmanuelle Wargon est nommée à un poste important pour l'emploi et la formation, et le Premier ministre et le ministre du travail doivent faire respecter ce décret. portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2013-267 du 29 mars 2013 (Décret sur la gestion du budget et des impôts par un ministre délégué)Décret sur la gestion du budget et des impôts par un ministre déléguéCe décret organise le rôle d'un ministre délégué pour gérer le budget, les impôts et les pensions sous l'autorité du ministre de l'économie. relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 (Délégation de signature dans la direction du budget)Délégation de signature dans la direction du budgetUn arrêté du 3 décembre 2013 donne à certains sous-directeurs et conseillères le droit de signer des actes au nom du ministre des finances, sauf les décrets. portant délégation de signature (direction du budget) ;
Vu la décision du 4 octobre 2013 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature ;
Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.6332-19Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs financent un fonds pour aider les salariés à se former tout au long de leur carrière. et L. 6332-21 (Utilisation des ressources pour la formation professionnelle)Art. L.6332-21Utilisation des ressources pour la formation professionnelleL'article explique comment les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont utilisées pour financer différentes actions de formation professionnelle, comme la qualification des salariés et demandeurs d'emploi, le développement de systèmes d'information, et le financement des heures acquises dans le compte personnel de formation. du code du travail,
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