Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des employeurs à la formation professionnelle en 2015

Résumé. En 2015, les employeurs doivent donner 13% de leur participation pour aider les travailleurs à se former.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la partie VI du code du travail, notamment l'article L. 6332-19 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) ;

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2013-267 du 29 mars 2013 (Décret sur la gestion du budget et des impôts par un ministre délégué) relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 (Délégation de signature dans la direction du budget) portant délégation de signature (direction du budget) ;

Vu la décision du 4 octobre 2013 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature ;

Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et L. 6332-21 (Utilisation des ressources pour la formation professionnelle) du code du travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de participation des employeurs à la formation professionnelle en 2015

Résumé. En 2015, les employeurs doivent donner 13% de leur participation à la formation professionnelle pour aider les travailleurs à se former.

Pour l'année 2015, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) est fixé à 13 %.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté fixant un pourcentage dans le code du travail

Résumé. Un arrêté fixe à 13 % le pourcentage pour l'année 2015 dans le code du travail et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014
Article 1
Article 2