JORF n°0298 du 26 décembre 2014

DÉCRET du 22 décembre 2014

Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 novembre 2014, Mme Muriel DURAND, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance d'Evry, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions de Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie et île de La Réunion, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2014.