JORF n°0298 du 26 décembre 2014

ARRÊTÉ du 17 décembre 2014

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 décembre 2014, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dit « Mellinet », sis « quartier Mellinet » à Nantes (44), cadastré section CD n° 176, d'une contenance de 13 ha 46 a 43 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 156 877.