La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8 et L. 6113-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-26-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2006 > > Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
> - Arrêté du 29 juin 2006
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2006 > > Art. 7-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2006 > > Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
1 version
1 créé
6 modifiés
3 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2011 > > Art. Annexe > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8 > >
> - Arrêté du 30 juin 2011
1 version
7 modifiés
1 abrogé
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 29 décembre 2014.
1 version
Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,
F. Faucon