Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 131-4-1 (Surveillance électronique à domicile pour délits)Art. 131-4-1Surveillance électronique à domicile pour délitsUn délit puni d'emprisonnement peut être remplacé par une surveillance électronique à domicile, avec des règles strictes sur les absences autorisées. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-15-4 (Création du bureau d'aide aux victimes)Art. 706-15-4Création du bureau d'aide aux victimesUn bureau d'aide aux victimes est créé dans chaque tribunal judiciaire, avec des règles précises à suivre., 706-140 (Application des règles pour les crimes commis sous l'effet de drogues)Art. 706-140Application des règles pour les crimes commis sous l'effet de droguesUn décret va préciser comment appliquer les règles pour les cas où une personne commet un crime sous l'effet de drogues., 709-1 (Création d'un bureau pour l'exécution des peines)Art. 709-1Création d'un bureau pour l'exécution des peinesUn bureau spécial est créé dans chaque tribunal pour aider les condamnés à comprendre leurs peines., 712-23 (Conditions d'application de l'expertise psychiatrique)Art. 712-23Conditions d'application de l'expertise psychiatriqueUn décret précise les conditions où une expertise psychiatrique peut être évitée pour certains condamnés., 713-42 (Contrôle judiciaire de la détention à domicile)Art. 713-42Contrôle judiciaire de la détention à domicileUne personne condamnée à une peine de détention à domicile est surveillée par un juge qui peut utiliser des dispositifs électroniques pour vérifier sa présence. à 713-48 (Exécution de la peine de prison en cas de nouvelle infraction)Art. 713-48Exécution de la peine de prison en cas de nouvelle infractionSi un condamné sous contrainte pénale commet un nouveau crime ou délit, il peut être envoyé en prison. et 730-3 ;
Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines)Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peinesLa loi de 2014 rend les peines plus adaptées à chaque personne pour la punir et l'aider à se réinsérer, en utilisant des méthodes alternatives à la prison. relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment ses articles 54 (Dates d'entrée en vigueur de la loi)Art. 54Dates d'entrée en vigueur de la loiLa loi entre en vigueur le 1er octobre 2014, sauf pour certains articles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. et 55 (Application territoriale des mesures pénales)Art. 55Application territoriale des mesures pénalesLa loi précise l'application de certaines mesures pénales et administratives dans les territoires d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.,
Décrète :