DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

relatif à l'exécution des peines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les peines alternatives et la libération des détenus

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les peines alternatives à l'emprisonnement, comme la contrainte pénale, et précise les conditions de libération des détenus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 131-4-1 (Surveillance électronique à domicile pour délits) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-15-4 (Création du bureau d'aide aux victimes), 706-140 (Application des règles pour les crimes commis sous l'effet de drogues), 709-1 (Création d'un bureau pour l'exécution des peines), 712-23 (Conditions d'application de l'expertise psychiatrique), 713-42 (Contrôle judiciaire de la détention à domicile) à 713-48 (Exécution de la peine de prison en cas de nouvelle infraction) et 730-3 ;

Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment ses articles 54 (Dates d'entrée en vigueur de la loi) et 55 (Application territoriale des mesures pénales),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour inclure de nouvelles règles, dont une sur la contrainte pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de la contrainte pénale aux cas d'utilisation de la téléprotection) à 36 (Modification des mesures d'aménagement de peine) du présent décret.

Fait le 23 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale
Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle
Chapitre III : Dispositions diverses