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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la contrainte pénale

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JORF n°0298 du 26 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 131-4-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-15-4, 706-140, 709-1, 712-23, 713-42 à 713-48 et 730-3 ;

Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment ses articles 54 et 55,

Décrète :

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale

Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle

Chapitre III : Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines

Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine

Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir

Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération

Section 6 : Autres dispositions

Section 7 : Dispositions transitoires et finales

Fait le 23 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin