Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-1580 du 23 décembre 2014

modifiant le décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée du mandat du directeur de l'académie de Paris

Résumé. Ce décret change la durée du mandat du directeur de l'académie de Paris, qui passe à trois ans renouvelable une fois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R.* 222-18 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 25 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nomination et prolongation du directeur de l'académie

Résumé. La nomination du directeur de l'académie de Paris est désormais prononcée pour trois ans renouvelable une fois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle en cas d'approche de la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1635 du 19 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1635 du 19 décembre 2006
Art. 5

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1580 du 23 décembre 2014
Article 1
Article 2