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ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'étanchéité et d'efficacité énergétique des bâtiments

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour rendre les bâtiments plus étanches et économes en énergie.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) ;

Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 (Renforcement des normes énergétiques pour les constructions neuves) relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 (Décret sur l'efficacité énergétique des nouveaux bâtiments) relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Modification d'un arrêté sur l'étanchéité à l'air des bâtiments

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour préciser les règles sur l'étanchéité à l'air des bâtiments.

L'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) est modifié conformément à l'article 2 (Modification des règles d'étanchéité à l'air pour les bâtiments) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Modification des règles sur les caractéristiques des produits et la consommation énergétique

Résumé. Les règles pour les caractéristiques des produits de construction et les consommations maximales d'énergie des bâtiments sont mises à jour.

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

3° Au 1er juillet 2015, l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Modification d'un arrêté sur l'étanchéité des bâtiments

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles sur l'étanchéité à l'air des bâtiments.

L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) est modifié conformément à l'article 4 (Modification des règles d'étanchéité à l'air pour les bâtiments) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Modification des règles de justification de la perméabilité à l'air

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour justifier la perméabilité à l'air des bâtiments et des réseaux aérauliques, en remplaçant l'annexe VII par une nouvelle annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

2° Au 1er juillet 2015, l'annexe VII de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) intitulé : Démarche qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles d'étanchéité des bâtiments

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour vérifier que les bâtiments et les systèmes de ventilation sont bien étanches.

Fait le 19 décembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe