La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments)Art. R.111-20Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes d'efficacité énergétique pour le chauffage, la climatisation et l'éclairage. ;
Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 (Renforcement des normes énergétiques pour les constructions neuves)Renforcement des normes énergétiques pour les constructions neuvesCe décret renforce les règles d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments, avec des critères plus stricts et des dates d'application précises. relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
Vu le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 (Décret sur l'efficacité énergétique des nouveaux bâtiments)Décret sur l'efficacité énergétique des nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent être conçus pour économiser l'énergie utilisée pour le chauffage, la climatisation et l'éclairage. relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments)Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtimentsUn arrêté de 2010 impose des règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, en fixant des exigences sur l'isolation, la consommation d'énergie et le confort thermique. relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie)Règles pour la construction de bâtiments économes en énergieUn arrêté du 28 décembre 2012 fixe des règles pour construire des bâtiments publics économes en énergie, avec des exigences sur l'isolation, le confort et les calculs d'efficacité énergétique. relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2014,
Arrêtent :