La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 3 du 30 juin 2014 (BO 2014-33) à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 20 novembre 2014 ;
Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 juin 2014 (BO 2014-33) à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés du 13 décembre 2007.
1 version
L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée de l'avenant restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.