JORF n°0298 du 26 décembre 2014

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 décembre 2014, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 6, rue de Versailles à Viroflay (Yvelines), cadastré section AI n° 263, d'une contenance de 6 130 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus IDF1/132 723/1977.