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ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

fixant les modalités d'accréditation de l'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et de l'éducation de l'enseignement agricole à délivrer des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des établissements agricoles pour délivrer des masters

Résumé. Un arrêté de 2014 permet aux écoles d'enseignement agricole de délivrer des masters pour former des enseignants, en suivant certaines règles et procédures.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur) et D. 613-6 (Liste des diplômes nationaux pour grades universitaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole) ;

Vu l'arrêté du 27 août 2013 (Approbation et accréditation des écoles de formation des professeurs) fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 27 août 2013 (Arrêté du 27 août 2013 sur le master MEEF) fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 (Modernisation des diplômes universitaires en France) fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Accréditation pour des masters dans l'enseignement agricole

Résumé. Un établissement d'enseignement agricole peut être autorisé à délivrer des masters pour former des enseignants, en collaboration avec d'autres écoles.

L'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et de l'éducation de l'enseignement agricole peut être accrédité à délivrer des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » dans les conditions fixées par les arrêtés du 27 août 2013 susvisés sous réserve des dispositions du présent arrêté.
L'établissement mentionné au premier alinéa met en œuvre les formations pour lesquelles il peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur. Il établit des partenariats avec les autres établissements d'enseignement supérieur agricole publics et avec au moins une des écoles mentionnées à l'article L. 721-1 du code de l'éducation (Création et accréditation des instituts de formation des enseignants) susvisé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Procédure d'accréditation pour les masters dans l'enseignement agricole

Résumé. Pour être accrédité à délivrer des masters, un établissement d'enseignement supérieur agricole doit préparer un dossier avec l'avis de ses conseils et le soumettre aux ministres concernés.

La procédure d'accréditation de l'établissement mentionné à l'article 1er (Accréditation pour délivrer des masters dans l'enseignement agricole) repose sur l'instruction conjointe d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Accréditation des écoles supérieures de l'enseignement agricole

Résumé. Un établissement d'enseignement agricole peut être accrédité pour former des enseignants et éducateurs, en suivant les règles fixées par un arrêté précédent.

Le dossier d'accréditation prend en compte les attendus exposés à l'article 2 de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé (Organisation des formations du master MEEF) fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ainsi que les politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture ainsi que celles auxquelles il participe.
Le dossier a notamment pour objet de montrer que l'établissement est en mesure de remplir, avec les adaptations nécessaires à l'organisation de l'enseignement agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture, les objectifs énumérés en annexe de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé (Arrêté du 27 août 2013 sur le master MEEF) fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Conformité des masters enseignement aux règles de 2013

Résumé. Les masters dans les métiers de l'enseignement doivent suivre les règles fixées en 2013.

Les formations conduisant aux diplômes nationaux de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation répondent aux exigences de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé (Arrêté du 27 août 2013 sur le master MEEF) fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ».

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Renouvellement de l'accréditation pour les masters en enseignement

Résumé. Un établissement d'enseignement agricole peut renouveler son accréditation pour délivrer des masters en enseignement, en suivant la même procédure que précédemment.

L'accréditation de l'établissement visé à l'article 1er (Accréditation pour délivrer des masters dans l'enseignement agricole) est renouvelée selon la même procédure que celle définie aux articles précédents et prend en compte l'évaluation périodique de cet établissement.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté sur les formations agricoles

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les formations dans l'enseignement agricole.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
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