JORF n°0298 du 26 décembre 2014

DÉCISION n°2014-593 du 3 décembre 2014

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2011-876 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop ;

Vu la demande de modification technique présentée par la SAS SPA ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe II de la décision n° 2011-876 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :