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ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

portant création d'une zone protégée dans les services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de zones protégées pour la défense nationale

Résumé. Un arrêté crée des zones sécurisées à Paris pour protéger la défense nationale, avec des règles strictes pour y entrer.

Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;

Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 (Décret sur les responsabilités du secrétaire général du Gouvernement) relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;

Vu l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011 portant sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Création d'une zone protégée pour la défense nationale

Résumé. Un espace sécurisé pour la défense nationale est créé dans un bâtiment à Paris, avec des règles strictes pour y entrer.

Une zone protégée intéressant la défense nationale, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), est créée au sein des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre implantés au 3e étage de l'hôtel Gouffier de Thoix, sis 56, rue de Varenne, 75007 Paris (bureaux 312 et 313).

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Création d'une zone protégée pour la défense nationale

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée pour la défense nationale dans les bureaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 23 décembre 2014
Article 1
Article 2