Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011 portant sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Une zone protégée intéressant la défense nationale, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, est créée au sein des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre implantés au 3e étage de l'hôtel Gouffier de Thoix, sis 56, rue de Varenne, 75007 Paris (bureaux 312 et 313).
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Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes