Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 décembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public " GIP SNE " est approuvée.
Elle peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet de la demande de logement social ( http://sne.info.application.territoires.gouv.fr).
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
En application du onzième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le financement du développement et de la gestion du système national d'enregistrement ainsi que des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes de logement social est assuré conjointement par l'Etat à hauteur de 30 % et par la caisse de garantie du logement locatif social à hauteur 70 %.