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Obligation d'information sur les produits recyclables
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section, Art. R541-12-17, Art. R541-12-18
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2 créés
relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) à L. 541-10-8 (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets), R. 543-43 (Définition et gestion des emballages), R. 543-54 (Tri des déchets d'emballages ménagers), R. 543-127 (Traitement des déchets de batteries) et R. 543-177 (Marquage des équipements électriques et électroniques) ;
Vu la notification adressée à la Commission européenne le 2 avril 2012 et la réponse en date du 3 octobre 2012 de cette dernière ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section, Art. R541-12-17, Art. R541-12-18
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2 créés
En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015