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DÉCRET n°2014-1577 du 23 décembre 2014

relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'indiquer la consigne de tri sur les produits recyclables

Résumé. Les entreprises doivent maintenant indiquer clairement sur les produits recyclables qu'ils font partie d'une consigne de tri, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) à L. 541-10-8 (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets), R. 543-43 (Définition et gestion des emballages), R. 543-54 (Tri des déchets d'emballages ménagers), R. 543-127 (Traitement des déchets de batteries) et R. 543-177 (Marquage des équipements électriques et électroniques) ;

Vu la notification adressée à la Commission européenne le 2 avril 2012 et la réponse en date du 3 octobre 2012 de cette dernière ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation d'information sur les produits recyclables

Résumé. Les entreprises doivent maintenant indiquer clairement sur les produits recyclables qu'ils font partie d'une consigne de tri.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'écologie et de l'économie pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajout d'un pictogramme pour les informations importantes

Résumé. Un décret de 2014 ajoute un symbole pour attirer l'attention sur des informations cruciales dans les règles.

Fait le 23 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1577 du 23 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe