JORF n°0298 du 26 décembre 2014

ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1981 portant extension de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole de Vaucluse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 7 juillet 2014 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 octobre 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 95 du 7 juillet 2014 à la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :

- à l'article 5.12 de l'application du 1° bis de l'article L. 3142-1 du code du travail ;
- au dernier alinéa de l'article 6.11 de l'application de l'article L. 3141-26 du code du travail ;
- au dernier alinéa de l'article 7.3 des références aux articles R. 717-92 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; et
- à l'article 7.6,

remplacer la référence à l'article R. 4224-14 du code du travail par la référence aux articles R. 717-57 et R. 717-58 du code rural et de la pêche maritime.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Tison

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (Agriculture) n° 2014/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.