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ARRÊTÉ du 17 décembre 2014

fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 17 décembre 2014 sur les pensions des agents de l'Éducation nationale

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2014 fixe au 31 décembre de la même année l'application de règles pour la gestion des pensions des agents du ministère de l'Éducation nationale.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (Décret sur la gestion des retraites des agents publics) modifié relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 (Application progressive des nouvelles règles de pension) ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) modifié modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Entrée en vigueur des règles de pension pour les agents de l'Éducation nationale

Résumé. Un arrêté fixe au 31 décembre 2014 l'application de certaines règles de gestion des pensions pour les agents du ministère de l'Éducation nationale.

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des établissements ou organismes relevant ou placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Déclaration des agents publics pour le ministère de l'Éducation nationale

Résumé. Les fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires sous la tutelle du ministère de l'Éducation nationale doivent être déclarés par les services gestionnaires.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par les établissements ou organismes placés sous sa tutelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Transmission électronique des données de retraite

Résumé. Les services du ministère de l'éducation nationale utilisent un serveur pour transmettre électroniquement les données de retraite des fonctionnaires.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État), les services gestionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Publication d'un arrêté sur les retraites des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant les retraites des fonctionnaires de l'Éducation nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 17 décembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4