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DÉCRET n°2014-1591 du 23 décembre 2014

portant modification du décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'encadrement pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes et leurs coordonnateurs reçoivent une prime pour leurs rôles de direction, même après un changement de statut.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 (Décret sur l'organisation du travail des sages-femmes hospitalières) portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 (Décret sur la nomination et la promotion des sages-femmes) relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Décrète :

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Modification des bénéficiaires de la prime d'encadrement dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les sages-femmes et les coordonnateurs en maïeutique perçoivent désormais une prime d'encadrement pour leurs fonctions de direction et de coordination.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-4 du 2 janvier 1992Art. 1 → Version 6
- Décret n°92-4 du 2 janvier 1992
Art. 1

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Conservation des primes pour les sages-femmes cadres

Résumé. Les sages-femmes cadres conservent leur prime d'encadrement même après un changement de statut.

Les personnels titulaires des grades de sage-femme cadre ou de sage-femme cadre supérieur régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 (Décret sur l'organisation du travail des sages-femmes hospitalières) susvisé conservent le bénéfice, à titre personnel, et tant qu'ils y ont intérêt, du montant de prime d'encadrement qui leur était applicable avant leur intégration dans le nouveau corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1591 du 23 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3