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ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

fixant les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation pour la délivrance de diplômes nationaux

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2014 explique comment l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier peut obtenir l'autorisation de délivrer des diplômes nationaux.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur) et D. 613-6 (Liste des diplômes nationaux pour grades universitaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-10 (Accréditation spéciale pour les établissements internationaux) ;

Vu l'accord intergouvernemental du 21 mai 1962 portant création du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 (Accréditation des établissements d'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes) fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 (Modernisation des diplômes universitaires en France) fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Accréditation de l'Institut agronomique méditerranéen pour délivrer des diplômes

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2014 fixe les règles pour que l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier puisse délivrer des diplômes nationaux, seul ou avec d'autres établissements.

Les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier, composante du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes, à délivrer des diplômes nationaux énumérés par l'article D. 613-6 du code de l'éducation (Liste des diplômes nationaux pour grades universitaires), seul ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics énumérés aux articles L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole) et L. 812-7 (Institut agronomique vétérinaire et forestier de France – Rôle & Missions) du code rural et de la pêche maritime, sont fixées par les arrêtés du 22 janvier 2014 susvisés sous réserve des dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Procédure d'accréditation pour les diplômes

Résumé. Un institut doit envoyer un dossier pour obtenir l'autorisation de délivrer des diplômes nationaux.

La procédure d'accréditation de l'institut à la délivrance des diplômes nationaux repose sur l'instruction, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture, d'un dossier transmis par le directeur de l'institut. Ce dossier est accompagné de la délibération du conseil d'administration du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Accréditation des instituts pour délivrer des diplômes nationaux

Résumé. L'article explique comment un institut peut obtenir l'accréditation pour délivrer des diplômes nationaux en suivant les règles et en adaptant son offre de formation.

Le dossier d'accréditation prend en compte les attendus exposés à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2014 (Définition des noms des diplômes nationaux) fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur. Le dossier expose comment l'institut est en mesure de remplir, avec les adaptations nécessaires liées à son statut d'organisation internationale, les objectifs énumérés en annexe de l'arrêté du 22 janvier 2014 précité.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Exécution de l'arrêté sur l'accréditation d'un institut

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'accréditation d'un institut agronomique.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4