JORF n°0298 du 26 décembre 2014

DÉCRET du 22 décembre 2014

Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE À LA RETRAITE|FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ
en surnombre| |-----------------------------------------------------------|--------------------------|------------------------------------------------| | M. Denis JARDEL, conseiller à la Cour de cassation | 18 mars 2015 | 17 mars 2018 | |Mme Marie-Colette BRENOT, conseiller à la Cour de cassation| 13 juin 2015 | 12 juin 2018 | | M. Patrick MATET, conseiller à la Cour de cassation | 26 juin 2015 | 25 juin 2018 |