JORF n°0298 du 26 décembre 2014

ARRÊTÉ du 17 décembre 2014

Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité publique.

Objet : actualisation du plan de comptes utilisé par les OPH à comptabilité publique.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur pour l'exercice comptable 2015.

Notice : le plan de comptes applicable aux OPH à comptabilité publique a été sensiblement revu à l'occasion de l'arrêté du 19 décembre 2013, dans le cadre d'une relecture générale des comptes et d'un effort d'harmonisation entre les différentes familles d'organismes HLM. Le présent arrêté tient compte de la suppression d'une règle comptable spécifique au secteur HLM (cf. décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré) et met à jour le plan de comptes.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 423-17-1 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014,

Arrêtent :

Article 1

Le plan comptable M. 31 annexé à l'arrêté du 19 décembre 2013, applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique, est ainsi modifié :
Le compte 10687 « Réserve pour couverture du financement des immobilisations non amortissables » est supprimé.
Le compte 14 « Provisions réglementées » est supprimé.
Le compte 145 « Amortissements dérogatoires » est supprimé.
Le compte 467251 « Débiteurs divers - Dépôts de garantie » est renommé « Débiteurs divers - Dépôts de garantie - Amiable ».
Le compte 467256 « Débiteurs divers - Dépôts de garantie -Contentieux » est créé.
Le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France - hors CloHélios » est renommé « Recettes relevé Banque de France - hors Héra ».
Le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France - CloHélios » est renommé « Recettes relevé Banque de France - Héra ».
Le compte 64891 « Remboursement sur autres charges sociales - Rémunérations, indemnités » est renommé « Remboursements sur autres charges de personnel - Rémunérations, indemnités ».
Le compte 64895 « Remboursement sur autres charges sociales - Charges sociales » est renommé « Remboursements sur autres charges de personnel - Charges sociales ».
Le compte 6872 « Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) » est supprimé.
Le compte 68725 « Amortissements dérogatoires » est supprimé.
Le compte 7872 « Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) » est supprimé.
Le compte 78725 « Amortissements dérogatoires » est supprimé.

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2015.

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Article 3

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan