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DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014

relatif à l'accès administratif aux données de connexion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupement interministériel pour les interceptions de sécurité

Résumé. Un décret crée un groupe pour contrôler les interceptions de sécurité et l'accès aux données de connexion, en supprimant certaines règles anciennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 246-1 et suivants ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) et R. 10-12 (Enregistrement des données de trafic et de localisation) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 34 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 20 et 57 (Application territoriale de la loi) ;

Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en date du 23 octobre 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un groupement interministériel de contrôle

Résumé. Un décret crée un groupement interministériel de contrôle pour gérer les interceptions de sécurité et l'accès aux données de connexion.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXIONCode de la sécurité intérieureArt. R241-1 : Utilisation des caméras individuelles par la police et la gendarmerieCode de la sécurité intérieureArt. R241-2 : Enregistrements par les caméras individuelles de la police et de la gendarmerie
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Art. R241-1, Art. R241-2, Sct. Chapitre, Art. R246-1, Art. R246-2, Art. R246-3, Art. R246-4, Art. R246-5, Art. R246-6, Art. R246-7, Art. R246-8, Art. R246-9, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
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Suppression d'articles sur les interceptions de sécurité

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles relatifs aux interceptions de sécurité et à la désignation des agents habilités.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R242-1 : Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de secoursCode de la sécurité intérieureArt. R242-3 : Accès aux images de caméras aériennes pour les services de secoursCode des postes et des communications électroniquesArt. R10-15 : Conservation des données techniques pour la sécurité des communications
- Code de la sécurité intérieure
Art. R242-1, Art. R242-3
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-15, Art. R10-16, Art. R10-17, Art. R10-18, Art. R10-19, Art. R10-20, Art. R10-21
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011
Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE II BIS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-22
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011
Art. 12

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application d'un décret sur le territoire français

Résumé. Un décret du 24 décembre 2014 s'applique à toute la France à partir du 1er janvier 2015, mais ne concerne pas les délais de désignation des personnes qualifiées pour contrôler les interceptions de sécurité.

Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les délais mentionnés à l'article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure (Procédure de désignation d'une personnalité qualifiée pour le contrôle des interceptions) ne sont pas applicables à la première désignation, après l'entrée en vigueur du présent décret, de la personnalité qualifiée et de ses adjoints mentionnés au II de l'article L. 246-2 du même code (Demande d'informations par les agents de sécurité).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4