Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours)Art. L.1424-42Interventions des services d'incendie et de secoursLes pompiers interviennent principalement pour des missions de secours définies par la loi, mais peuvent refuser ou facturer des interventions hors mission. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-5 (Détail des conditions réglementaires des transports sanitaires)Art. L.6312-5Détail des conditions réglementaires des transports sanitairesCet article explique comment les transports sanitaires sont contrôlés, qui peut les faire, combien de véhicules peuvent être utilisés et ce que les entreprises doivent faire pour coopérer avec les services d'urgence. et L. 6314-1 (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé)Art. L.6314-1Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santéL'article explique comment les médecins et autres professionnels de santé assurent les soins en dehors des heures normales, avec l'aide des agences régionales de santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé)Art. L.322-2Participation des assurés aux frais de santéLes assurés doivent participer aux frais de santé, soit proportionnellement, soit avec un forfait. Cette participation peut varier selon les soins et être réduite pour les plus jeunes ou les familles. et L. 322-5-2 (Convention nationale entre assurances maladie et ambulanciers)Art. L.322-5-2Convention nationale entre assurances maladie et ambulanciersLes règles entre les caisses d'assurance maladie et les ambulanciers sont fixées par une convention nationale. ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale)Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité socialeLa loi de 2011 ajuste les finances de la sécurité sociale pour réduire les déficits et améliorer la gestion des dépenses et recettes. relative au financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 66 (Expérimentations sur les transports sanitaires urgents)Art. 66Expérimentations sur les transports sanitaires urgentsLa loi permet des tests pour améliorer les transports sanitaires urgents pendant cinq ans, en modifiant certaines règles de financement et d'organisation. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des transporteurs sanitaires en date du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des artisans ambulanciers en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des ambulanciers privés en date du 27 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale des services d'ambulances en date du 1er juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :