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ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'assurance

Résumé. Un arrêté modifie les règles des assurances pour mieux couvrir les risques et entre en vigueur le 1er janvier 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 (Suppression d'une règle sur les cotisations accidents du travail) supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification de la nomenclature des risques d'assurance

Résumé. Un arrêté modifie la liste des risques couverts par les assurances.

La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour modifier certaines règles.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 23 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes