JORF n°0298 du 26 décembre 2014

ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1995 > > Art. 6 > >

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau