Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude et les arrêtés successifs portant extension d'avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 3 juillet 2014 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 septembre 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 3 juillet 2014 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant, sous la réserve suivante : à l'alinéa 9 de l'article 3, lire : « ouvre droit » au lieu de : « ouvrant droit ».
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2014/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.