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Suppression d'une règle sur les cotisations des salariés âgés
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-6-21
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1 abrogé
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supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6 et suivants (Fixation des cotisations pour l'assurance accidents du travail) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-6-21
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1 abrogé
En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015