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DÉCRET n°2014-1594 du 23 décembre 2014

supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle sur les cotisations accidents du travail

Résumé. Ce décret supprime une règle sur les cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6 et suivants (Fixation des cotisations pour l'assurance accidents du travail) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014,

Décrète :

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Suppression d'une règle sur les cotisations des salariés âgés

Résumé. L'article D242-6-21 du code de la sécurité sociale est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1594 du 23 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3