La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 instituant une prime de redéploiement des compétences et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 5 novembre 2014,
Arrête :
Les services de la direction générale de l'aviation civile concernés par une opération de restructuration et pour lesquels la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret du 21 octobre susvisé peut être attribuée sont précisés dans l'annexe au présent arrêté.
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La prime de redéploiement des compétences peut être allouée aux personnels des services mentionnés à l'article précédent, dont l'opération de restructuration est initiée à compter du 1er janvier 2017.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Preux