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DÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014

fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des tribunaux maritimes

Résumé. Ce décret réorganise les tribunaux maritimes en France, en supprimant les tribunaux maritimes commerciaux et en fixant de nouvelles règles pour leur fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 3 (Délais de prescription des infractions maritimes) dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 (Modernisation du droit maritime) portant réforme pénale en matière maritime ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Liste des tribunaux maritimes et leurs ressorts

Résumé. Le décret de 2014 liste les tribunaux maritimes et leurs zones d'action en France.

Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée (Création des tribunaux maritimes pour juger les délits en mer), la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous :

SIÈGE
des tribunaux
maritimes
RESSORT
Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse.
Brest Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Cayenne Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Le Havre Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles.
Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom.
Saint-Denis Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
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Suppression des tribunaux maritimes commerciaux

Résumé. Le décret supprime les tribunaux maritimes commerciaux et leurs règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Sct. I - Des tribunaux maritimes commerciaux.Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 1 : Création de tribunaux maritimes commerciaux en FranceDécret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 2
- Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956
Sct. I - Des tribunaux maritimes commerciaux., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. II - De la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur du décret sur les tribunaux maritimes

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 et remplace les anciennes règles des tribunaux maritimes.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret sur les tribunaux maritimes

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4