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DÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 3 dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014,

Décrète :

Article 1

Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous :

SIÈGE
des tribunaux
maritimes 		RESSORT
Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse.
Brest Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Cayenne Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Le Havre Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles.
Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom.
Saint-Denis Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

2 versions

1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Sct. I - Des tribunaux maritimes commerciaux.Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 1 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 2 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 3 → Version 2Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Sct. II - De la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux.Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 4 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 5 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 6 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 7 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 8 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 9 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 10 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 11 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 12 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 13 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 14 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 15 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 16 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 17 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 18 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 19 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 20 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 21 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 22 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 23 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 24 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 25 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 26 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 27 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 28 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 29 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 30 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 31 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 32 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 33 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 34 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 35 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 36 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 37 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 38 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 39 → Version 1
- Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956
Sct. I - Des tribunaux maritimes commerciaux., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. II - De la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39

1 version

42 abrogés

Article 3

Créé le 1 janvier 2015

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

1 version

Article 4

Créé le 1 janvier 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4