Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous :

|SIÈGE
des tribunaux
maritimes| RESSORT | |-------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Bordeaux |Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse.| | Brest | Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. | | Cayenne | Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. | | Le Havre | Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles. | | Marseille | Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom. | | Saint-Denis | Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. |

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 > > Sct. I - Des tribunaux maritimes commerciaux., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. II - De la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.