Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-4-1, 434-23 et 441-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment ses articles 1, 4 et 4-1 ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 4, 5 et 5-1 ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées, notamment ses articles 2, 4 et 5 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 3 et 12 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l'organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres » ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 aout 2014 (n° 1513435 v2),

Arrête :

Fait le 27 novembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Lalande