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ARRÊTÉ du 27 novembre 2014

portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fraudes documentaires

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour gérer les fraudes et usurpations d'identité, en changeant les responsabilités et la durée de conservation des données personnelles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-4-1 (Usurpation d'identité et atteinte à la vie privée), 434-23 (Usurpation d'identité pour nuire à autrui) et 441-1 (Définition et sanction du faux) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment ses articles 1 (Carte nationale d'identité : durée et mentions), 4 (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité) et 4-1 (Renouvellement de la carte nationale d'identité) ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 4, 5 et 5-1 ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) modifié relatif au fichier des personnes recherchées, notamment ses articles 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire), 4 (Procédure d'inscription dans un fichier de personnes recherchées) et 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 3 (Rôles et responsabilités du secrétaire général du ministère de l'intérieur) et 12 (Rôles et missions de la direction du management territorial) ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Mise en place d'un système anti-fraude pour les titres d'identité) portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l'organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres » ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 aout 2014 (n° 1513435 v2),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Modification d'un arrêté de 2011

Résumé. Un arrêté de 2011 est mis à jour pour changer certaines responsabilités administratives.

L'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé (Mise en place d'un système anti-fraude pour les titres d'identité) est modifié conformément aux articles 2 (Changement de responsable pour la gestion des fraudes documentaires) à 5 (Modification des responsables chargés d'un arrêté) du présent arrêté.

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Changement de responsable pour la gestion des fraudes documentaires

Résumé. Le secrétaire général remplace le directeur des libertés publiques pour gérer les dossiers de fraude documentaire et d'usurpation d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données personnelles dans les cas de fraude

Résumé. Les données personnelles des usurpateurs ou fraudeurs sont conservées jusqu'à la fin d'utilité du titre falsifié, ou trois ans en cas de tentative sans délivrance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données personnelles pour les agents de l'État

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données personnelles pour certains agents de l'État, en précisant leurs attributions et en élargissant les catégories d'agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des responsables chargés d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont désormais chargés de l'exécution de cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2014 confie à deux responsables l'application de ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Lalande

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 27 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6