Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-4-1 (Usurpation d'identité et atteinte à la vie privée)Art. 226-4-1Usurpation d'identité et atteinte à la vie privéeUsurper l'identité de quelqu'un pour le déranger ou nuire à sa réputation est puni par la loi., 434-23 (Usurpation d'identité pour nuire à autrui)Art. 434-23Usurpation d'identité pour nuire à autruiUsurper l'identité d'une personne pour la faire accuser à tort est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende. et 441-1 (Définition et sanction du faux)Art. 441-1Définition et sanction du fauxLe faux est le fait de modifier la vérité dans un document pour causer du tort, et c'est puni par la loi. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment ses articles 1 (Carte nationale d'identité : durée et mentions)Art. 1Carte nationale d'identité : durée et mentionsLa carte nationale d'identité est un document valable 10 ans qui contient des informations personnelles comme le nom, la date de naissance et une photo., 4 (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité)Art. 4Conditions pour obtenir une carte nationale d'identitéPour obtenir une carte nationale d'identité, il faut fournir un passeport récent ou un acte de naissance prouvant sa nationalité française. et 4-1 (Renouvellement de la carte nationale d'identité)Art. 4-1Renouvellement de la carte nationale d'identitéPour renouveler sa carte nationale d'identité, il faut présenter un ancien document valide ou périmé depuis peu. ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 4, 5 et 5-1 ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. modifié relatif au fichier des personnes recherchées, notamment ses articles 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire)Art. 2Inscriptions dans le fichier de police judiciaireCe décret décrit les personnes qui peuvent être inscrites dans un fichier de police judiciaire, notamment celles faisant l'objet d'une enquête, d'une mesure administrative ou d'une recherche pour diverses raisons., 4 (Procédure d'inscription dans un fichier de personnes recherchées)Art. 4Procédure d'inscription dans un fichier de personnes recherchéesLe décret précise qui peut inscrire des personnes dans un fichier et comment cette inscription se fait, selon leur situation. et 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées)Art. 5Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchéesSeuls certains agents de police, gendarmerie, douanes et ministères peuvent accéder à des données personnelles dans le fichier des personnes recherchées. ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 3 (Rôles et responsabilités du secrétaire général du ministère de l'intérieur)Art. 3Rôles et responsabilités du secrétaire général du ministère de l'intérieurLe secrétaire général du ministère de l'intérieur a de nombreuses responsabilités, comme gérer le budget, les ressources humaines et la modernisation du ministère. et 12 (Rôles et missions de la direction du management territorial)Art. 12Rôles et missions de la direction du management territorialL'article décrit les missions de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, qui incluent la coordination des actions déconcentrées de l'État, la gestion administrative et budgétaire des services déconcentrés, la modernisation de l'administration, le management des autorités préfectorales et la préparation des élections politiques. ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Mise en place d'un système anti-fraude pour les titres d'identité)Mise en place d'un système anti-fraude pour les titres d'identitéUn système est créé pour détecter les fraudes sur les cartes d'identité et passeports, en collectant des données personnelles sans reconnaissance faciale. portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l'organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres » ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur)Organisation des services du ministère de l'intérieurL'arrêté du 12 août 2013 organise les services du ministère de l'intérieur pour moderniser l'administration, gérer les ressources humaines et améliorer les outils numériques. portant organisation du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 aout 2014 (n° 1513435 v2),
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