Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 16 décembre 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8 ; R. 211-2, R. 211-8 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle générale des cheminots (SIREN : 775 678 550), dont le siège social est situé à Paris (75013), 2 et 4, place Abbé-Georges-Henocque, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-natalité) mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 décembre 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Le président,
J.-M. Levaux