Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 4642-1 (Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)Art. L.4642-1Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travailL'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail aide à améliorer le bien-être au travail en encourageant la recherche, en partageant des informations et en soutenant les entreprises. à L. 4642-3 (Application des règles de l'ANACT)Art. L.4642-3Application des règles de l'ANACTUn décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les lois sur l'agence qui améliore les conditions de travail. et les articles R. 4642-1 (Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)Art. R.4642-1Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travailL'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail aide les entreprises à améliorer la santé, la sécurité et le bien-être des employés. à R. 4642-28 (Règles financières pour l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)Art. R.4642-28Règles financières pour l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travailL'agence qui améliore les conditions de travail suit des règles financières précises, comme celles du décret de 2012 sur la gestion budgétaire publique. du code du travail ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 (Règles pour les agents contractuels dans la fonction publique)Règles pour les agents contractuels dans la fonction publiqueCe décret de 2014 organise les règles d'embauche, de rémunération, d'évaluation et de formation des agents contractuels dans la fonction publique. fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :