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DÉCRET n°2014-1598 du 23 décembre 2014

portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indices bruts et création d'un nouveau grade pour la police municipale

Résumé. Ce décret augmente les salaires des policiers municipaux et crée un nouveau grade.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 mai 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 11 juin 2014,

Décrète :

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Création d'un échelon spécial avec un indice brut spécifique pour deux grades de police municipale

Résumé. L'échelon spécial des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale obtient l'indice brut 574.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°94-733 du 24 août 1994Art. 2-1
- Décret n°94-733 du 24 août 1994
Art. 2-1
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Modification des indices bruts pour les directeurs de police municipale

Résumé. Le décret modifie les indices bruts des échelons pour les directeurs de police municipale et crée un nouveau grade, le directeur principal de police municipale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1598 du 23 décembre 2014
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Article 3
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