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ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'Institut français

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2014 impose à l'Institut français des règles strictes de contrôle budgétaire pour vérifier ses dépenses et sa gestion financière.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 (Création de l'Institut français et organisation de son fonctionnement) modifié relatif à l'Institut français, notamment son article 15 (Règles financières et contrôle pour un établissement public) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Contrôle budgétaire de l'Institut français

Résumé. L'Institut français doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses dépenses.

L'Institut français est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les réunions et peut assister à d'autres comités.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout autre comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et des rapports détaillés avant et après les votes pour vérifier leur conformité.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Transmission des comptes-rendus de gestion au contrôleur budgétaire

Résumé. Les organismes doivent envoyer deux fois par an un rapport de gestion au contrôleur budgétaire, avec des détails sur les finances et les risques éventuels.

Les comptes-rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et la situation des placements ;
  • l'état détaillé des recettes propres ;
  • l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
  • la liste des contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de l'Institut français doit recevoir pour vérifier la gestion des finances.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au président exécutif de l'Institut français ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Institut français, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de moyens et à la contribution de l'Institut français à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'Institut français ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'Institut français relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 20 décembre 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des emplois et crédits

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles fixées par un arrêté.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Contrôle budgétaire : actes soumis à visa ou avis

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire, comme les accords de rémunération, les recrutements et les transactions.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants), hors mesures d'application déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants (hormis ceux relatifs au président) ;
  • les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ;
  • les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commandes ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les emprunts et les attributions de garanties ;
  • les transactions.

Sont soumis à avis préalable :

  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les prêts et subventions ;
  • les accords-cadres ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Contrôle a posteriori des finances publiques

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes après coup pour s'assurer que tout est en ordre et durable.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Institut français le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Institut français est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre des affaires étrangères.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Procédure en cas de problème budgétaire à l'Institut français

Résumé. Si l'Institut français a des problèmes d'argent, le contrôleur budgétaire en informe l'ordonnateur, qui propose des solutions.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Institut français remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Documentation des actes soumis à contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, et les modalités de transmission.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Abrogé20 décembre 2019

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 20 décembre 2019

L'arrêté du 28 mai 1985 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Association française d'action artistique et l'arrêté du 28 mai 1985 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Association pour la diffusion de la pensée française sont abrogés.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats,

A.-M. Descôtes

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12