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DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014

fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Résumé. Ce décret crée une agence pour contrôler les logements sociaux, définit ses règles et ses missions, et modifie des articles du code de la construction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-35-1 et L. 342-1 à L. 342-20 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 102 (Création d'une agence de contrôle du logement social) ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social en date du 2 juillet 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel relevant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel relevant du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 11 juillet 2014 ;

Vu l'avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en date du 18 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une agence pour contrôler le logement social

Résumé. Un décret crée l'Agence nationale de contrôle du logement social et définit son organisation, ses règles de fonctionnement et ses procédures de contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement socialCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnementCode de la construction et de l'habitationArt. R342-1 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration de l'ANCLS
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social, Sct. Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement, Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7, Art. R342-8, Art. R342-9, Art. R342-10, Sct. Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. R342-15, Sct. Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement, Art. D342-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat : Récupération de l'aide de l'État
→ Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions., Sct. Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Prolongation des habilitations de contrôle pour le logement social

Résumé. Pendant six mois, certains agents peuvent continuer à contrôler le logement social pour l'Agence nationale de contrôle du logement social.

Pour une période de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social, habilités au contrôle en vertu d'habilitations délivrées antérieurement à cette date en application respectivement de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) susvisée, et de l'article R. 451-2 du même code (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État), dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont habilités à réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Les contrôles engagés par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et la mission interministérielle d'inspection du logement social n'ayant pas donné lieu à un rapport définitif à la date du 31 décembre 2014 font l'objet d'un rapport définitif et, le cas échéant, provisoire, dans les conditions prévues aux articles R. 342-13 (Notification et délai pour observations dans un contrôle de logement social) et R. 342-14 (Procédure de notification et publication du rapport définitif de contrôle) du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Dispense temporaire de l'avis du conseil d'administration pour la nomination du directeur général

Résumé. Jusqu'au 31 mars 2015, le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social peut être nommé sans l'avis du conseil d'administration.

Par dérogation à l'article R. 342-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'au 31 mars 2015, la nomination du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social par arrêté du ministre en charge du logement, après avis du ministre chargé de l'économie, n'est pas soumise à l'avis du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Décisions financières temporaires sans avis du conseil d'administration en 2015

Résumé. En 2015, les ministres et le directeur général d'une agence de logement social peuvent prendre des décisions financières temporairement sans l'avis du conseil d'administration.

Par dérogation à l'article R. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, le budget de l'exercice 2015 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2015, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transfert de biens à l'agence de contrôle du logement social

Résumé. L'État transfère la propriété de certains biens à l'Agence nationale de contrôle du logement social pour l'aider dans ses missions.

Les biens appartenant à l'Etat et utilisés par la mission interministérielle d'inspection du logement social sont remis à l'Agence nationale de contrôle du logement social en toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

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Modification des règles de contrôle des logements sociaux

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation, notamment ceux concernant le contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré.

I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 février 1979Art. 2-1 : Prélèvement sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
→ Version 2 : Changement d'organisme consultatif pour les frais de gestion
Arrêté du 15 novembre 1990Art. 1 : Prélèvement annuel pour le financement de l'Agence nationale
→ Version 4
Arrêté du 15 novembre 1990Art. 3 : Approbation des décisions d'utilisation des fonds avant le 1er janvier 2011
→ Version 2 : Changement d'appellation et de mission
- Arrêté du 14 février 1979
Art. 2-1
- Arrêté du 15 novembre 1990
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 9 juin 1998
Art. 2
- Arrêté du 25 mai 2005
Art. 1
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 7.1.1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 4
- Arrêté du 14 août 2009
Art. 1
- Arrêté du 29 décembre 2009
Art. 1
- Arrêté du 19 octobre 2010
Art. null
- Arrêté du 15 février 2011
Art. null
- Arrêté du 24 février 2012
Art. null
- Arrêté du 3 décembre 2012
Art. null
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-21, Art. R313-24, Art. R313-25
- Décret n°90-101 du 26 janvier 1990
Art. 6
- Décret n°90-392 du 11 mai 1990
Art. Annexe
- Décret n°97-143 du 14 février 1997
Art. 2
- Décret n°98-493 du 22 juin 1998
Art. 1
- Décret n°99-125 du 22 février 1999
Art. 6
- Décret n°2001-255 du 26 mars 2001
Art. 1
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 7
- Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010
Art. 2
- Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010
Art. 2, Art. 3
- DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014
Art. null
- Arrêté du 9 juin 1998
- Arrêté du 19 octobre 2010
- Arrêté du 15 février 2011
- Arrêté du 24 février 2012
- Arrêté du 3 décembre 2012
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-37-2
- DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 novembre 1990
- Arrêté du 14 août 2009
- Arrêté du 29 décembre 2009
- Arrêté du 28 décembre 2010
- Arrêté du 27 décembre 2011
- Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de constructionCode de la construction et de l'habitationArt. R313-35-1 : Composition du conseil d'administration de l'agence des aides au logement
→ Version 5
Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-2 : Rôles du conseil d'administration dans la gestion des aides au logement
→ Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, Art. R313-35-1, Art. R313-35-2, Art. R313-35-3, Art. R313-35-4, Art. R313-35-5, Art. R313-35-6, Art. R313-35-7, Art. R313-35-8, Art. R313-35-9, Art. R313-35-10
- Décret n°93-236 du 22 février 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des organismes de logement social) est remplacée par une référence au b du 1° du I de l'article L. 342-2 du même code (Contrôle des logements sociaux).

IV.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : "Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de contrôle du logement social".

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Entrée en vigueur du décret sur le logement social

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, sauf pour deux articles qui ont des dates spécifiques.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des articles 3 (Dispense temporaire de l'avis du conseil d'administration pour la nomination du directeur général) et 4 (Décision exceptionnelle sur le budget de l'agence en 2015).

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Application du décret sur le logement social

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application, qui débutera le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8