JORF n°0298 du 26 décembre 2014

ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord collectif de prévoyance complémentaire du 25 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados et l'arrêté portant extension d'un avenant audit accord ;

Vu l'avenant du 23 septembre 2014 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 novembre 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 septembre 2014 à l'accord collectif de prévoyance complémentaire du 25 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes : à l'alinéa 2 de l'article 4, remplacer les mots : « après 6 d'ancienneté » par les mots : « après 6 mois d'ancienneté » et, à l'alinéa 2 de l'article 7, remplacer la référence de « L'article 8 5° » par la référence à « L'article 6 ».

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Tison

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2014/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.