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ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2015

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Modification des redevances aéroportuaires en France

Résumé. Un arrêté modifie les règles de calcul et d'application des redevances aéroportuaires pour les services de circulation aérienne à partir du 1er janvier 2015, avec des tarifs spécifiques pour la métropole et l'outre-mer.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 134-3 (Fixation annuelle des tarifs de la navigation aérienne) à R. 134-6 (Recouvrement des redevances aériennes) ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,

Arrêtent :

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Modification des critères d'application de la redevance pour décollage

Résumé. La redevance pour décollage change de calcul et s'applique à plus d'aérodromes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 avril 1996Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 16 avril 1996
Art. 2
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Modification du calcul des unités de service pour les redevances aériennes

Résumé. La méthode de calcul du nombre d'unités de service pour la redevance de décollage des aéronefs est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 avril 1996Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 16 avril 1996
Art. 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Liste des aéroports concernés par la redevance RSTCA

Résumé. Un arrêté précise quels aéroports sont soumis à une redevance pour les services de circulation aérienne.

Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Fixation du taux unitaire plein pour la RSTCA en métropole

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, le tarif de base pour les services de circulation aérienne en métropole est fixé à 228,62 €.

A compter du 1er janvier 2015, le taux unitaire plein pour la métropole est de 228,62 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Nouveaux tarifs pour les services aéroportuaires en outre-mer

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, les tarifs pour les services aéroportuaires en outre-mer sont fixés à 12 € (taux plein) et 6 € (taux réduit).

A compter du 1er janvier 2015, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté sur les redevances aéroportuaires

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2014 confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur les redevances aéroportuaires à partir du 1er janvier 2015.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Redevances de contrôle aérien dans les aéroports français (2015)

Résumé. Liste des aéroports français où il faut payer une redevance pour le contrôle aérien en 2015, avec des tarifs spéciaux pour les départements d'outre-mer.

Fait le 18 décembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe