Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 avril 1996 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0298 du 26 décembre 2014
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 134-3 à R. 134-6 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 avril 1996 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
1 version
Article 4
A compter du 1er janvier 2015, le taux unitaire plein pour la métropole est de 228,62 €.
1 version
Article 5
A compter du 1er janvier 2015, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
1 version
Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux