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Modification des critères d'application de la redevance pour décollage
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 avril 1996Art. 2
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modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 134-3 (Fixation annuelle des tarifs de la navigation aérienne) à R. 134-6 (Recouvrement des redevances aériennes) ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 avril 1996Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 avril 1996Art. 3
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
A compter du 1er janvier 2015, le taux unitaire plein pour la métropole est de 228,62 €.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
A compter du 1er janvier 2015, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015