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ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 19 décembre 2014 sur la formation en efficacité énergétique

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2014 encadre les formations pour obtenir un signe de qualité dans le domaine de l'efficacité énergétique, en définissant les règles pour les organismes de formation, les formateurs et les stagiaires.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 14 et son annexe IV ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique), 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) et 46 AX de l'annexe 3 ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 26 mars 2025

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Formation obligatoire pour les signes de qualité

Résumé. Pour obtenir un signe de qualité, le responsable technique d'une entreprise doit suivre une formation agréée, sauf exceptions pour certaines catégories de travaux.

Lorsque le suivi d'une formation continue est nécessaire pour satisfaire les exigences de compétences, le responsable technique d'une entreprise candidate à l'obtention d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susvisé doit avoir suivi avec succès une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat conformément au II du même article, ci-après dénommé organisme de contrôle de la formation . La liste des organismes de contrôle de la formation est tenue à jour sur les sites internet du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de la construction.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le responsable technique d'une entreprise candidate à l'obtention d'un signe de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 16° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) est réputé satisfaire les exigences de compétences s'il remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • avoir suivi avec succès, entre 1er janvier 2023 et le 30 juin 2025, une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté dans sa version en vigueur à la date du 30 juin 2024, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme de contrôle de la formation ;
  • avoir suivi avec succès, avant le 30 juin 2025, une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté dans sa version en vigueur à la date du 30 juin 2024, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme de contrôle de la formation, et avoir déjà été responsable technique d'une entreprise détentrice de ce signe de qualité.

Le cahier des charges est spécifique à chacune des catégories de travaux 1° à 17° définies au I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) et précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation, à la plate-forme technique associée, le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Conditions pour un organisme de formation

Résumé. Un organisme de formation doit être en règle et avoir les moyens nécessaires pour dispenser ses formations.

L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales, et dispose de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Amélioration continue des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent améliorer leurs méthodes et écouter les stagiaires.

L'organisme de formation met en œuvre une démarche d'amélioration continue comprenant notamment :
1° La prise en compte des propositions d'amélioration sur les méthodes et moyens pédagogiques utilisés ;
2° La réception et le traitement des réclamations émanant des stagiaires ou des entreprises qui emploient les stagiaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Procédure d'agrément pour les organismes de formation

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme de formation doit fournir des documents justifiant son statut, ses capacités et ses méthodes pédagogiques à un organisme de contrôle.

Pour chaque catégorie de formations dont le cahier des charges est défini aux annexes 1 à 5 du présent arrêté qu'il souhaite dispenser, l'organisme de formation adresse à un organisme de contrôle de la formation un dossier de demande d'agrément comportant :
1° Les informations permettant de justifier du statut de l'organisme de formation et du respect des exigences définies à l'article 2 (Conditions pour un organisme de formation) ;
2° Les informations permettant de justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de l'organisme de formation pour la conception et la réalisation de la formation ;
3° Les documents justifiant du respect des exigences de l'article 3 (Amélioration continue dans les centres de formation) ;
4° Un descriptif détaillé des moyens techniques destinés à mettre en œuvre la formation ;
5° Le programme de la formation précisant les méthodes et moyens pédagogiques pour chaque séquence ;
6° Le nom des formateurs reconnus compétents conformément à l'article 6 (Agrément obligatoire pour les formateurs).
L'organisme de contrôle de la formation accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'un dossier complet, il informe l'organisme de formation de sa décision dans un délai de deux mois. L'organisme de contrôle de la formation n'a avec l'organisme dispensant ou concevant la formation aucun lien de nature capitalistique ou de nature à nuire à l'impartialité de la délivrance de l'agrément.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Validité et contrôle des agréments de formation

Résumé. Un agrément de formation est valable quatre ans, avec des audits et suivis pour vérifier la qualité.

La durée de validité d'un agrément d'organisme de formation est de quatre ans.
Au cours des 24 premiers mois de l'agrément, l'organisme de contrôle de la formation évalue l'organisme de formation au travers d'un audit aléatoire d'un échantillon représentatif des formations dispensées durant lequel sont évaluées notamment les compétences du formateur et la qualité de l'organisation de la formation. En outre, il effectue chaque année un suivi documentaire de l'organisme de formation permettant de s'assurer que les pièces mentionnées à l'article 4 (Procédure d'agrément pour les organismes de formation) n'ont pas changé significativement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 26 mars 2025

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Agrément des formateurs

Résumé. Les formations doivent être assurées par des formateurs agréés par un organisme de contrôle.

Pour les formations dispensées par un formateur, la formation est assurée exclusivement par un formateur agréé pour cette catégorie de formation par un organisme de contrôle de la formation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Procédure d'agrément des formateurs

Résumé. Les formateurs doivent être agréés après une audition par un jury pour dispenser des formations spécifiques.

Pour chaque catégorie de formations dont le cahier des charges est défini aux annexes 1 à 5 du présent arrêté qu'il souhaite dispenser, l'organisme de contrôle de la formation reçoit un dossier de demande d'agrément du formateur comprenant son curriculum vitae et une copie de ses diplômes. L'organisme de contrôle de la formation accuse réception de la demande.
Pour chaque catégorie de formations, les compétences techniques et pédagogiques du formateur sont agréées suite à une audition par un jury mis en place par l'organisme de contrôle de la formation. Ce jury est organisé au moins une fois par an. Il est composé d'au moins un représentant de l'organisme de contrôle de la formation, d'un formateur de formateurs et d'un professionnel du bâtiment. Les membres du jury sont désignés pour chaque jury par l'organisme de contrôle de la formation. La délibération du jury s'effectue à la majorité simple.
Par dérogation au deuxième alinéa, jusqu'au 31 décembre 2016, pour la catégorie de formations dont le cahier des charges est défini en annexe 1 du présent arrêté, les compétences techniques et pédagogiques du formateur sont reconnues par l'organisme de contrôle de la formation sur la seule base des documents mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Validité de l'agrément de formateur

Résumé. Un agrément de formateur est valable pendant quatre ans.

La durée de validité d'un agrément de formateur est de quatre ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 26 mars 2025

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Publication des listes d'organismes de formation agréés

Résumé. Les organismes de contrôle doivent publier en ligne la liste des formations agréées, avec leurs infos et dates de validité.

Chaque organisme de contrôle de la formation publie sur son site internet la liste des organismes de formation qu'il a agréés et dont l'agrément est en cours de validité, avec pour chacun d'entre eux :
1° Identité de l'organisme, coordonnées postales et téléphoniques, adresse internet, informations de localisation géographique, numéro de la déclaration d'activité au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) ;
2° Catégories de formations relevant du présent arrêté et dispensées par l'organisme de formation ;
3° Date de validité de l'agrément pour chacune des catégories de formations.
Il tient à disposition des autres organismes de contrôle de la formation des organismes de formation, et des ministres en charge de l'énergie et de la construction, la liste et les coordonnées des formateurs qu'il a agréés et dont l'agrément est en cours de validité , la liste des demandes d'agréments des organismes de formation et des formateurs qui ont été rejetées, ainsi que la liste des suspensions ou retraits d'agréments prononcés dans les deux ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 26 mars 2025

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Exigences de formation pour les travaux énergétiques

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2014 précise les exigences de formation pour différentes catégories de travaux liés à l'efficacité énergétique, en se référant à des annexes spécifiques.

Les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation et à la plate-forme technique associée le cas échéant sont définies :

1° En annexe 1 pour les travaux mentionnés aux 1°, 7° à 15° et 17° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) ;

2° En annexe 2 pour les travaux mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) ;

3° En annexe 3 pour les travaux mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) ;

4° En annexe 4 pour les travaux mentionnés aux 5° et 6° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) ;

5° En annexe 5 pour les travaux mentionnés au 16° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) .

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Validation des connaissances en formation professionnelle

Résumé. Les stagiaires doivent réussir des questionnaires pour valider leurs connaissances théoriques et pratiques dans différentes catégories de travaux.

Pour les catégories de travaux 2° à 6° et 16° définies au I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique), le contrôle individuel de connaissances des stagiaires porte sur l'ensemble des objectifs pédagogiques des volets théorique et, le cas échéant, pratique des formations. Le contrôle individuel des connaissances théoriques des stagiaires est établi à partir d'un questionnaire à choix multiple ou d'un questionnaire à réponses courtes composé de trente questions.

Pour les catégories de travaux 1°, 7° à 15° et 17° définies au I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique), le contrôle individuel des connaissances est distinct en fonction des connaissances transversales et spécifiques concernées, définies à l'annexe I de l'arrêté du 1er décembre 2015 pour chaque catégorie de travaux. Chaque contrôle individuel des connaissances est établi à partir d'un questionnaire à choix multiple ou d'un questionnaire à réponses courtes composé de trente questions.
L'organisme de formation organise le contrôle individuel des connaissances théoriques, le cas échéant en fin de formation. Toutefois, ce contrôle est également ouvert à des candidats qui n'ont pas suivi la formation.
Le cas échéant, le contrôle individuel des connaissances pratiques est réalisé, de manière ponctuelle ou continue pendant la session de formation, à partir d'études de cas ou de travaux pratiques sur plate-forme technique. Le contrôle des connaissances est considéré comme validé avec succès si le stagiaire obtient au moins quatre-vingts pour cent de bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du contrôle individuel de connaissances théoriques, et, le cas échéant, si son niveau est considéré comme satisfaisant par le formateur dans le cadre du contrôle individuel des connaissances pratiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Évaluation des stagiaires en formation énergétique

Résumé. Les stagiaires en formation énergétique passent un questionnaire aléatoire pour évaluer leurs connaissances théoriques.

Pour chaque stagiaire, l'organisme de formation compose le questionnaire mentionné au troisième alinéa de l'article 11 (Contrôle des connaissances en formation) à partir d'un outil, fourni par l'organisme de contrôle de la formation qui a agréé l'organisme de formation, qui sélectionne les questions de manière aléatoire dans une base de données mise à jour et transmise aux organismes de contrôle de la formation par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Pour les catégories de travaux définies au I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique), le questionnaire est organisé en présentiel et dans une durée maximale de 60 minutes non incluse dans la durée minimale figurant aux annexes 1 à 5 du présent arrêté, grâce à un outil numérique d'évaluation et de correction automatique mis à disposition par l'organisme de contrôle de la formation ayant agréé l'organisme de formation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 26 mars 2025

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Rapport annuel des organismes de contrôle de la formation

Résumé. Les organismes de contrôle de la formation doivent envoyer un rapport annuel aux ministres concernés, incluant des données sur les formations et les formateurs agréés.

Chaque organisme de contrôle de la formation transmet un rapport d'activité au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la construction au plus tard le 31 janvier de chaque année, comprenant pour l'année civile échue :
1° La liste des organismes de formation agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par catégorie de formation ;
2° Un bilan et une analyse des motifs de refus, suspension ou retrait d'agrément ;
3° Une synthèse des audits d'évaluation des formations et des suivis annuels effectués ;
4° Une synthèse des mesures prises en application de l'article 3 (Amélioration continue dans les centres de formation) ;
5° Sur la base des informations que les organismes de formation agréés doivent lui transmettre, par catégorie de formation et par organisme : nombre de stagiaires, nombre de stagiaires ayant suivi une formation avec succès, taux de réussite et score moyen au contrôle individuel des connaissances théoriques ;
6° La liste des formateurs agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par type de formation ;
7° Le cas échéant, une synthèse des jurys d'agrément de formateurs ;

8° Une synthèse du suivi des organismes de formation en matière d'organisation des contrôles de maîtrise des connaissances, dans des conditions précisées par la convention passée entre l'Etat et l'organisme de contrôle de la formation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Dates d'application des articles de l'arrêté

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des différents articles de l'arrêté, avec le 1er janvier 2015 pour la plupart et le 1er juillet 2015 pour l'article 12.

L'article 12 (Création des questionnaires pour les stagiaires) entre en vigueur le 1er juillet 2015. Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
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Article 4
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Article 7
Article 8
Article 9
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Article 11
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Article 14
Article 15
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