La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil d'administration du PACT Vendée en date du 17 juin 2013 sollicitant l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Pays de la Loire en date du 20 juin 2014,
Arrête :
Il est délivré au PACT Vendée, dont le siège social est situé 10, rue Benjamin-Franklin à La Roche-sur-Yon, un agrément pour l'exercice de l'activité de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Vendée.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti