Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 5 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des amendes pour stages de sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2014 modifie les règles de remboursement des amendes après un stage de sécurité routière, en précisant que ces nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites après sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment les articles 131-35-1 (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire), 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) (15°), R. 131-11-1 et R. 132-45 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment le 2° de l'article 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) et le 4° de l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire) et R. 223-4 (Obligation de formation pour les jeunes conducteurs ayant perdu des points) à R. 223-13 (Examen pour devenir animateur de stages de sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2004 modifié relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire en matière de santé

Résumé. Un arrêté modifie l'annexe II d'un règlement précédent concernant la santé.

L'annexe II de l'arrêté du 25 février 2004 susvisé est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de remboursement

Résumé. Cet arrêté précise que ses règles s'appliquent à toutes les demandes de remboursement faites après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement présentées à partir de sa publication.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2014 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques et le délégué à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement d'amende après un stage de sécurité routière

Résumé. Les nouvelles règles pour se faire rembourser une amende après un stage de sécurité routière.

Fait le 5 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service,

F. Tanguy

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

J.-R. Lopez

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 5 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe