Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment les articles 131-35-1 (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire)Art. 131-35-1Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaireUn tribunal peut suspendre les comptes en ligne d'une personne condamnée pour certains délits, l'empêchant de les utiliser ou d'en créer de nouveaux pendant jusqu'à un an., 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation)Art. 132-45Obligations imposées aux condamnés en probationUn juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés. (15°), R. 131-11-1 et R. 132-45 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 2° de l'article 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République)Art. 41-1Mesures alternatives proposées par le procureur de la RépubliqueLe procureur de la République peut proposer des mesures alternatives à une condamnation pour les auteurs d'infractions, comme un avertissement, une médiation ou des stages. et le 4° de l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général. ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire)Art. L.223-6Récupération des points du permis de conduireSi tu ne commets pas d'infraction pendant 2 ans, tu récupères tous tes points de permis. et R. 223-4 (Obligation de formation pour les jeunes conducteurs ayant perdu des points)Art. R.223-4Obligation de formation pour les jeunes conducteurs ayant perdu des pointsSi un jeune conducteur perd au moins trois points pendant sa période probatoire, il doit suivre une formation spécifique dans les quatre mois, sinon il risque une amende et une suspension de permis. à R. 223-13 (Examen pour devenir animateur de stages de sécurité routière)Art. R.223-13Examen pour devenir animateur de stages de sécurité routièrePour devenir animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière, il faut passer un examen avec des épreuves écrites sur les règles de sécurité et la pédagogie, et une épreuve orale pour évaluer ses compétences d'animation. ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 modifié relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrêtent :