Article 1
L'annexe II de l'arrêté du 25 février 2004 susvisé est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
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JORF n°0298 du 26 décembre 2014
ARRÊTÉ du 5 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment les articles 131-35-1, 132-45 (15°), R. 131-11-1 et R. 132-45 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 2° de l'article 41-1 et le 4° de l'article 41-2 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-6 et R. 223-4 à R. 223-13 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 modifié relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement présentées à partir de sa publication.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques et le délégué à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service,
F. Tanguy
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez