Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-3, Art. R213-48-6, Art. R213-48-7, Art. R213-48-8 > >
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4 modifiés
JORF n°0298 du 26 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1578 du 23 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 213-10-2, L. 213-10-4, L. 511-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-10, L. 512-12, R. 211-11-1, R. 211-11-2, R. 212-10, R. 212-18, R. 213-48-3 et R. 213-48-6 à R. 213-48-8 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.
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Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal