Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 213-10-2 (Redevances pour pollution de l'eau par les industries)Art. L.213-10-2Redevances pour pollution de l'eau par les industriesLes entreprises qui rejettent des polluants dans la nature doivent payer une redevance, sauf exceptions comme les habitations ou certains éleveurs., L. 213-10-4 (Redevance sur la consommation d'eau potable)Art. L.213-10-4Redevance sur la consommation d'eau potableLes abonnés à l'eau potable paient une redevance basée sur leur consommation, avec des exceptions pour certains usages comme l'irrigation et l'élevage., L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages., L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses)Art. L.512-3Règles de sécurité pour les installations dangereusesLes règles pour exploiter des installations dangereuses sont fixées par une autorisation, qui précise les mesures de sécurité et d'intervention en cas d'accident., L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque)Art. L.512-7Enregistrement des installations à risqueCertaines installations dangereuses peuvent être enregistrées si elles respectent des règles générales pour éviter les risques., L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées)Art. L.512-7-3Règles spécifiques pour les installations enregistréesLe préfet peut imposer des règles spécifiques pour les installations enregistrées, en fonction des risques et des particularités locales., L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration)Art. L.512-10Règles pour les installations soumises à déclarationLe ministre peut fixer des règles pour certaines installations, qui doivent les respecter dès leur création., L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration)Art. L.512-12Règles spéciales pour les installations à déclarationLe préfet peut imposer des règles spéciales pour protéger l'environnement et les voisins si une installation ne respecte pas les normes générales., R. 211-11-1 (Plan contre la pollution des eaux)Art. R.211-11-1Plan contre la pollution des eauxLa France a un plan pour réduire la pollution de l'eau par des substances dangereuses., R. 211-11-2 (Normes de qualité pour les milieux aquatiques)Art. R.211-11-2Normes de qualité pour les milieux aquatiquesLe ministre fixe des normes de qualité pour éviter la pollution des eaux par certaines substances dangereuses., R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface)Art. R.212-10Évaluation de la qualité des eaux de surfaceL'article explique comment évaluer la qualité des eaux de surface en combinant leur état écologique et chimique, avec des critères spécifiques pour les eaux maritimes., R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau)Art. R.212-18Règles pour la protection et la gestion de l'eauL'article explique comment les arrêtés du ministre de l'environnement définissent les règles pour protéger et gérer la qualité de l'eau., R. 213-48-3 (Redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevage)Art. R.213-48-3Redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevageLes élevages doivent payer une redevance pour la pollution de l'eau causée par certains métaux et substances dangereuses, calculée en fonction des quantités rejetées. et R. 213-48-6 (Suivi des rejets polluants des élevages)Art. R.213-48-6Suivi des rejets polluants des élevagesLes élevages doivent surveiller leurs rejets polluants dans l'eau s'ils dépassent certains seuils, et transmettre ces données aux agences de l'eau. à R. 213-48-8 (Calcul des redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevage)Art. R.213-48-8Calcul des redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevageLes agences de l'eau peuvent estimer la pollution causée par les élevages en utilisant des données forfaitaires si aucun suivi régulier n'est effectué. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :