Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 74 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Arrêtent :
Les départements retenus pour l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servants à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 susvisée sont : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert