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ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

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Expérimentation de la révision des loyers en 2015

Résumé. Un test pour ajuster les prix des loyers commence en 2015 dans cinq départements français.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 74 (Expérimentation de la révision des valeurs locatives) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Test de révision des valeurs locatives dans cinq départements

Résumé. Un test pour mettre à jour les prix des loyers dans cinq départements français commence en 2015.

Les départements retenus pour l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servants à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue à l'article 74 (Expérimentation de la révision des valeurs locatives) de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) susvisée sont : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Article 1
Article 2