JORF n°0298 du 26 décembre 2014

ARRÊTÉ du 12 novembre 2014

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des OETAM de la production des papiers cartons et celluloses (n° 1492) du 20 janvier 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers cartons et celluloses (n° 1495) du 16 février 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers cartons et celluloses (n° 700) du 4 décembre 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers cartons et celluloses (n° 707) du 21 décembre 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 25 février 2013 (BO n° 2013/21) qui a pour objet la mise en place de garanties de prévoyance ;

Vu l'avenant n° 1 du 30 juin 2014 (BO n° 2014/31) à l'accord professionnel du 25 février 2013 qui modifie l'accord du 25 février 2013 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 septembre 2014 et du 2 octobre 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 23 septembre 2014 ;

Vu les demandes d'extension en urgence recueillies par l'administration au cours de ladite procédure,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des OETAM de la production des papiers cartons et celluloses (n° 1492) du 20 janvier 1988, dans le champ d'application de la convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers cartons et celluloses (n° 1495) du 16 février 1988, du champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers cartons et celluloses (n° 700) du 4 décembre 1972 et du champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers cartons et celluloses (n° 707) du 21 décembre 1972, les dispositions de l'accord du 25 février 2013 (BO n° 2013/21), qui ont pour objet la mise en place de garanties de prévoyance.

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des OETAM de la production des papiers cartons et celluloses (n° 1492) du 20 janvier 1988, dans le champ d'application de la convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers cartons et celluloses (n° 1495) du 16 février 1988, du champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers cartons et celluloses (n° 700) du 4 décembre 1972 et du champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers cartons et celluloses (n° 707) du 21 décembre 1972, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2014 (BO n° 2014/31) qui modifient l'accord du 25 février 2013.

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Article 3

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée de l'accord et de l'avenant restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 novembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale,

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.