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ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs et intérêts pour les redevances de route en aviation

Résumé. À partir de 2015, les péages routiers et les redevances de route pour l'aviation en Europe ont des taux fixes et un taux d'intérêt pour les paiements tardifs.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 (Redevances de navigation aérienne), R. 134-2 (Conditions d'application des redevances de navigation aérienne) et R. 134-4 (Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes) ;

Vu les décisions n° 132 et n° 133 du 5 décembre 2014 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Taux de redevances routières en Europe à partir de 2015

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, les pays européens et autres participants au système de redevances de route ont des taux fixes pour les péages routiers.

A compter du 1er janvier 2015, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :

ZONE TAUX UNITAIRE
global
euro
TAUX DE CHANGE
appliqué
1 euro =
Belgique/Luxembourg (*) 70,79 -/-
Allemagne (*) 90,26 -/-
France (*) 70,11 -/-
Royaume-Uni 92,56 0,790 795 GBP
Pays-Bas (*) 66,68 -/-
Irlande (*) 29,71 -/-
Suisse 98,64 1,207 49 CHF
Portugal Lisboa (*) 37,24 -/-
Autriche (*) 73,45 -/-
Espagne Con. (*) 71,80 -/-
Espagne Can. (*) 58,47 -/-
Portugal Santa Maria (*) 10,43 -/-
Grèce (*) 38,49 -/-
Turquie 31,32 2,852 56 TRY
Malte (*) 22,44 -/-
Italie (*) 78,91 -/-
Chypre (*) 37,02 -/-
Hongrie 35,90 312,876 HUF
Norvège 52,30 8,180 50 NOK
Danemark 63,40 7,443 40 DKK
Slovénie (*) 68,47 -/-
Roumanie 37,46 4,406 94 RON
République tchèque 43,79 27,568 1 CZK
Suède 66,40 9,188 50 SEK
Slovaquie (*) 55,49 -/-
Croatie 46,16 7,621 55 HRK
Bulgarie 30,99 1,955 75 BGN
ERYM 55,45 61,185 5 MKD
Moldavie 49,83 18,325 0 MDL
Finlande (*) 56,34 -/-
Albanie 45,60 139,546 ALL
Bosnie-Herzégovine 38,44 1,922 52 BAM
Serbie/Monténégro/KFOR 42,40 118,572 RSD
Lituanie (**) 46,95 3,451 75 LTL
Pologne 34,47 4,187 85 PLN
Arménie 32,32 525,881 AMD
Lettonie (*) 27,69 -/-
Géorgie 25,18 2,239 95 GEL
(*) Etat participant à l'UME.
(**) La Lituanie sera dans la zone euro à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route est fixé à 10,30%.

A compter du 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 10,30 %.

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Application des redevances de route en aviation

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'application des redevances de route dans l'aviation, à partir du 1er janvier 2015.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
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Article 3